Fiscalité des entreprises
Plus-values de cession des petites entreprises
Activité de ventes, et activités agricoles
• Exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux pour un C.A. < 250 k€
• Exonération partielle pour un C.A. entre 250 k€ et 350 k€
Activité de prestations de services et BNC
• Exonération totale chiffre d’affaires inférieur ou égale à 90 k€.
• Exonération partielle pour un chiffre d’affaires entre 90 k€ et 126 k€
Réhausse des plafonds de recettes pour les entreprises agricoles à partir du 1er janvier 2024
• Exonération totale recettes inférieur ou égale à 350 k€
• Exonération partielle entre 350 k€ et 450 k€
Franchise en base de TVA Plafonds de C.A.
• Ventes et fournitures de logement = 91 900 € et 85.000 € en 2025
• Prestations de services = 36 800 € avec une extension à 39 100 € et 37.500 € en 2025
Rappel mention obligatoire sur les factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
Abattement sur transmission du fonds de commerce pour l’impôt sur la plus-value
A partir de 2024 abattement relevé de 300 k€ à 500 k€ (avec conditions à respecter)
Fiscalité des particuliers
Barème de l’impôt sur les revenus
Relèvement des tranches de revenus du barème de 4,8 %
Location meublée à l’impôt sur le revenu
• Location meublée, micro-BIC si chiffre d’affaires inférieur à 77 700 € = abattement de 50%
• Chambre d’hôtes, micro-BIC si chiffre d’affaires inférieur à 188 700 € = abattement de 71%
• Meublés de tourisme classés, micro-BIC si chiffre d’affaires inférieur à 188 700 €, abattement de 71%.
Location meublée d’une partie de la résidence principale = exonération (prorogation jusqu’en 2026)
Des revenus de la location ou sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale
• Si les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous locataire
• Le prix de location est fixe dans les limites raisonnables, réévalué annuellement
Des revenus de la location habituelle d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale
• Location à des personnes n’y élisant pas domicile
• Les loyers n’excèdent pas 760 € par an.
Souscription au capital PME 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028
• Types JEI, JEU et JEC = réduction de 30% plafonnés à 75 k€ ou 150 k€.
• Types JEIR = réduction de 50% plafonnés à 50 k€ ou 100 k€
Le crédit d’impôt durant la période est plafonné à 50 k€.
Toute notre équipe est à votre disposition pour vous donner plus d’explications sur ces mesures.