Fiscalité des entreprises Plus-values de cession des petites entreprises Activité de ventes, et activités agricoles • Exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux pour un C.A. < 250 k€ • Exonération partielle pour un C.A. entre 250 k€ et 350 k€ Activité de prestations de services et BNC • Exonération totale chiffre d’affaires inférieur ou égale à 90 k€. • Exonération partielle pour un chiffre d’affaires entre 90 k€ et 126 k€ Réhausse des plafonds de recettes pour les entreprises agricoles à partir du 1er janvier 2024 • Exonération totale recettes inférieur ou égale à 350 k€ • Exonération partielle entre 350 k€ et 450 k€ Franchise en base de TVA Plafonds de C.A. • Ventes et fournitures de logement = 91 900 € et 85.000 € en 2025 • Prestations de services = 36 800 € avec une extension à 39 100 € et 37.500 € en 2025 Rappel mention obligatoire sur les factures « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » Abattement sur transmission du fonds de commerce pour l’impôt sur la plus-value A partir de 2024 abattement relevé de 300 k€ à 500 […]

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel de l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur en entreprise est entrée en vigueur le 1er décembre. Décryptage des principales mesures UN RÉGIME DE PARTICIPATION DÉROGATOIRE POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS Les entreprises de moins de 50 salariés comptant au moins 11 salariés sont encouragées à mettre en place des dispositifs de partage de la valeur. Ainsi, à titre expérimental (5 ans), ces entreprises, lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs, devront à partir du 1er janvier 2025 mettre en place un régime de participation, un plan d’épargne salariale ou verser la prime de partage de la valeur. NEGOCIATION SUR L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DES BENEFICES POUR LES ENTREPRISE D’AU MOINS 50 SALARIES Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant l’obligation de mettre en place un régime de participation, disposant au minimum d’un délégué syndical et dans lesquelles il y a un accord de participation ou d’intéressement doivent engager avant le 30 juin 2024 la négociation portant sur la définition d’une […]