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Loi de Finances 2024. Principales mesures

Fiscalité des entreprises Plus-values de cession des petites entreprises Activité de ventes, et activités agricoles • Exonération totale d’impôt et de prélèvements sociaux pour un C.A. < 250 k€ • Exonération partielle pour un C.A. entre 250 k€ et 350 k€ Activité de prestations de services et BNC • Exonération totale chiffre d’affaires inférieur ou

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